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Code de déontologie individuel des APS - Agents de Prévention et Sécurité

En 10 rubriques, l'essentiel des obligations et interdictions qui s'imposent à l'APS au quotidien par la réglementation.

1 - Carte Professionnelle

L'APS n‘exerce que s’il dispose de sa carte professionnelle en cours de validité.

2 - Tenue réglementaire

L'APS porte une tenue réglementaire, sauf lorsque la loi lui permet d’agir autrement.

3 - Interdiction d'exercer sur la voie publique

L'APS ne peut, sans autorisation préfectorale spécifique, exercer sur la voie publique.

4 - Chien tenu en laisse et muselé en public

L'APS Cynophile, dans les lieux publics ou ouverts au public, tient son chien muselé, en laisse et s’en fait obéir.

5 - Confidentialité et secret

L'APS doit strictement respecter la confidentialité et le secret des informations auxquelles il a accès.

6 - Pas d'intervention conflit social

L'APS ne peut en aucun cas intervenir dans des conflits du travail, ni se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses ou syndicales, ni établir des fichiers. Il est respectueux de la différence des personnes.

7 - Pas d'arme sauf transport de fonds

L'APS ne peut utiliser aucune arme. Lorsqu'il bénéficie de la qualification de transport de fonds, il ne peut disposer que des armes restrictivement admises par les textes.

8 - Autorisation spéciale pour palpation et inspection

L'APS, sauf circonstances déterminées par les textes, ne peut procéder ni à des palpations de sécurité, ni à des inspections visuelles des bagages à main, s'il n’y a pas été personnellement habilité par son employeur et agréé par le Préfet.

9 - Légitime défense uniquement

L'APS se défend d’exercer la moindre violence sur les personnes. En cas d’agression, il applique strictement les principes de la légitime défense.

10 - Prévenir la sécurité publique en cas d'interpellation en flagrant délit

L'APS, en cas d'interpellation d’une personne en flagrant délit, doit, sans délai, aviser l’Officier de Police Judiciaire - OPJ et lui remettre immédiatement cette personne. Durant cette période, il répond de son intégrité physique et de ses biens.

Guide des bonnes pratiques

La sécurité privée concourt à la sécurité générale de la Nation (loi N°93-75 du 21 janvier 1995 pour la Sécurité - LOPS). Face à cet enjeu, les femmes et les hommes de ce métier doivent avoir le sentiment d'être de réels acteurs professionnels et responsables de cet environnement.

Le respect des lois, des règlements et règles

Il est de notoriété publique que l'effondrement de la profession a créé le lit de toutes les dérives. Contre ceci, les entreprises adhérentes à l'USP prennent les engagements suivants :

• Le respect de la loi de 83 pour la production de prestations exclusivement de sécurité
• Le respect de la loi de 83 au titre des obligations liées à la moralité des agents et dirigeants
• Le respect des obligations d'aptitude préalable issues de la loi Sarkozy II
• Le respect des obligations de l'accord professionnel de 2006 construisant les métiers repères
• Le respect des règles du droit du travail et de la convention collective

La sécurité de l'agent

La loi interdit à toute entreprise de laisser seul un salarié sans moyen de protection.
Les entreprises adhérentes à l'USP prennent l'engagement suivant : tout salarié devant se retrouver seul dans le cadre de son activité professionnelle devra être protégé par un système incluant :

• Une détection d'immobilité
• Une alarme anti agression
• L'envoi par tout moyen de ces informations à un centre de surveillance opérationnel 24/24
• La possibilité immédiate de liaison de l'agent avec les moyens de secours publics : police, gendarmerie, pompier, samu...
• La possibilité immédiate de liaison avec l'agent

L'hygiène et les conditions de travail

Dans ce domaine, l'entreprise de sécurité est très liée à son client puisque ses agents assurent les prestations sur les sites de ce dernier.
Les entreprises adhérentes à l'USP prennent les engagements suivants :

• Ne pas accepter qu'un agent de sécurité puisse être dehors, même bien équipé, sur la période d'octobre à avril sans accès à un abri, chauffé, éclairé et fermé
• Ne pas accepter qu'un agent ne puisse avoir accès à des toilettes correctes au-delà de deux heures de travail
• Ne pas accepter qu'un véhicule, personnel ou professionnel, soit considéré comme l'abri de l'agent
• Ne pas accepter des factions debout de plus de 4 heures sans accès à des moyens de repos ou des pauses
• Ne pas accepter que pour des vacations de plus de 6 heures, l'agent n'ait pas accès au minimum de moyens pour s'assurer un repas chaud

Les emplois durables

La sécurité privée est un métier de ressources humaines. Cette ressource de qualité devient rare et chère. Pour cela elle doit être gérée avec un objectif de pérennité.
Les entreprises adhérentes à l'USP prennent les engagements suivants :

• Le recours au contrat à durée indéterminée temps plein est une priorité
• Le recours au contrat à durée déterminée doit être limité aux motifs strictement définis par la loi
• Le taux de salariés à temps partiel imposé doit être inférieur à 10%

Le recours à une sous-traitance minimale

Elle est la base des dérives les plus condamnables.
Les entreprises adhérentes à l'USP prennent les engagements suivants :

• Le recours à la sous-traitance illicite est considéré comme une faute
• Les prestations récurrentes de sécurité statique ne peuvent faire l'objet de sous-traitance que dans des cadres exceptionnels : elles doivent être limitées à 10% du chiffre d'affaires
• Les prestations de sécurité mobile sont concernées de la même façon à l'exception des prestations assurées sur des zones non couvertes par les moyens propres de l'entreprise
• Dans tous les cas, une sous-traitance de deuxième niveau est totalement interdite

Il est légitime d'en appeler à une responsabilité et à un engagement moral supérieurs aux intérêts à court terme ou simplement financiers.

Responsabilité globale

Le client ou donneur d'ordre a de nombreux intérêts à aider les entreprises de l'USP dans le respect de ces engagements. Nous partageons une responsabilité propre ou conjointe d'ordre pénal. Enfin, dans de nombreux, ses propres obligations d'assurance doivent le conduire à vérifier le bon respect de ses dispositifs de prévention.

Le client participe pleinement à la définition de l'organisation. Son rôle est donc important et nous attirons fortement son attention sur les points suivants.

Responsabilité dans la sécurité des agents

Dans le cadre de l'engagement sur la sécurité des agents, le client ou donneur d'ordre, directement concerné par la co-responsabilité pénale doit :

• Imposer dans ses appels d'offres ces dispositifs et les faire mettre en oeuvre
• Sans délai, répondre positivement aux demandes du prestataire pour résoudre les aspects techniques liés à cette obligation (ligne téléphonique...)

Responsabilité pour l'hygiène et les conditions de travail

Dans le dérives préjudiciables, tant pour les entreprises que pour les salariés, donc pour la sécurité, on trouve l'irrespect, ou , plus grave, le mépris des conditions de travail et donc, une atteinte à la dignité.

Dans le cadre de l'engagement sur l'hygiène et les conditions de travail, le client ou son donneur d'ordre doit assumer une vraie responsabilité morale en prenant l'engagement que dans ce domaine, le personnel de sécurité soit traité à l'égal de son propre personnel.

Responsabilité pour le respect des lois, des règlements et des règles

Dans le cadre de l'engagement du respect des lois, des règlements et des règles, le client ou donneur d'ordre doit vérifier régulièrement, et en priorité, par tous les moyens à sa disposition :

• Que son cahier des charges, puis plus tard l'évolution de la prestation, respectent les dispositifs établis par le législateur dans le cadre de la loi de 83
• Que son prestataire respecte les conditions d'application de la loi Sarkozy II concernant l'aptitude préalable
• Que la définition, l'organisation et la mise en oeuvre de la prestation sont conformes aux respects des règles de la loi instaurant le "délit de marchandage"

Responsabilité pour la sous-traitance

Dans le cadre de l'engagement sur la sous-traitance, le client ou donneur d'ordre doit inclure une obligation claire de non sous-traitance des prestations confiées ou en définir un cadre clair et très limité. Il doit assurer un contrôle réel de cette obligation.

Responsabilité pour l'emploi durable

Dans le cadre de l'engagement sur les emplois durables, le client ou son donneur d'ordre peut dans le cadre de sa propre politique de développement durable inciter ses prestataires à engager une démarche identique.

Responsabilité pour le respect de la diversité dans l'entreprise

Dans le cadre de la responsabilité de tous pour le respect de la diversité, le client ou le donneur d'ordre doit être moteur d'une pratique ouverte fondée sur l'égalité des chances et la non discrimination.

Il ne peut, en aucun cas exiger des opérateurs de sécurité privée une sélection des agents sur des critères ethniques ou culturels.

Cette pratique doit être rejetée par les adhérents de l'USP et dénoncée comme contraire à la loi.

Le client ou le donneur d'ordre doit, au contraire, intégrer une dimension citoyenne dans les critères de choix et favoriser, à compétence égale, les initiatives de la profession pour faciliter l'accès aux emplois à des populations fragilisées en raison de leurs origines ou de leur ethnie.