CODE DE DÉONTOLOGIE INDIVIDUEL DES APS AGENTS DE PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

En 10 rubriques, l'essentiel des obligations et interdictions qui s'imposent à l'APS au quotidien par la réglementation.

1 - Carte Professionnelle

L'APS n‘exerce que s’il dispose de sa carte professionnelle en cours de validité.

2 - Tenue réglementaire

L'APS porte une tenue réglementaire, sauf lorsque la loi lui permet d’agir autrement.

3 - Interdiction d'exercer sur la voie publique

L'APS ne peut, sans autorisation préfectorale spécifique, exercer sur la voie publique.

4 - Chien tenu en laisse et muselé en public

L'APS Cynophile, dans les lieux publics ou ouverts au public, tient son chien muselé, en laisse et s’en fait obéir.

5 - Confidentialité et secret

L'APS doit strictement respecter la confidentialité et le secret des informations auxquelles il a accès.

6 - Pas d'intervention conflit social

L'APS ne peut en aucun cas intervenir dans des conflits du travail, ni se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses ou syndicales, ni établir des fichiers. Il est respectueux de la différence des personnes.

7 - Pas d'arme sauf transport de fonds

L'APS ne peut utiliser aucune arme. Lorsqu'il bénéficie de la qualification de transport de fonds, il ne peut disposer que des armes restrictivement admises par les textes.

8 - Autorisation spéciale pour palpation et inspection

L'APS, sauf circonstances déterminées par les textes, ne peut procéder ni à des palpations de sécurité, ni à des inspections visuelles des bagages à main, s'il n’y a pas été personnellement habilité par son employeur et agréé par le Préfet.

9 - Légitime défense uniquement

L'APS se défend d’exercer la moindre violence sur les personnes. En cas d’agression, il applique strictement les principes de la légitime défense.

10 - Prévenir la sécurité publique en cas d'interpellation en flagrant délit

L'APS, en cas d'interpellation d’une personne en flagrant délit, doit, sans délai, aviser l’Officier de Police Judiciaire - OPJ et lui remettre immédiatement cette personne. Durant cette période, il répond de son intégrité physique et de ses biens.